Conditions générales de vente

1. Mentions préliminaires

Le présent site (ci-après le « Site ») est édité par la société CProDirect (ci-après le « Vendeur » ou « CProDirect »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Evry sous le numéro  500 941 810, et dont le siège social est sis 12 av du Quebec, CEDEX 614, 91140 Villebon sur Yvette. N° de TVA intracommunautaire : FR77 500 941 810. Office Toner est une marque déposée de CProDirect. Notre société est joignable par téléphone au 05 35 54 48 20 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : service-client@officetoner.fr

Le Site a pour objet la vente en ligne de cartouches et de toners auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après désigné le « Client »).

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. 

La commande sur le Site implique l'acceptation, pleine, expresse et sans réserve par le Client, des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.

 

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare également avoir pris connaissance des informations figurant dans l’onglet « mentions légales » du Site Internet.

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de validation de la commande.

2. Modalité de souscription des commandes

La disponibilité des produits est indiquée dans la fiche descriptive de chaque article. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 


Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'ils auront choisi. Ils pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande et la date de livraison de la commande. Ils auront la possibilité d'ôter un ou plusieurs articles de leur panier.

Si leur commande leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les Clients pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire d'inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes Conditions Générales puis à effectuer leur paiement en étant le cas échéant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable. De même et dans le même délai, et au plus tard au moment de la livraison, l'Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.

3. Produits

CProDirect dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans sa boutique. Vous trouverez sur le site www.officetoner.fr un descriptif de chacun des produits, vous avez donc la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, les caractéristiques essentielles des produits.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client.

CProDirect se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable au Client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

5. Clause de réserve de propriété


Les produits vendus restent la propriété de l'Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au Client à compter de la livraison.

6. Informations relatives au paiement

Le Client peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire et Paypal se font en ligne au moyen de transactions sécurisées. Le paiement est effectué lors de la commande. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par l'éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de dix jours à compter de la commande, la commande sera annulée et les produits remis en vente sur le site.

7. Livraison

Les produits commandés sur le Site sont livrés uniquement en France métropolitaine. Nous n'assurons pas de livraisons dans les départements d'outre-mer (DOM-TOM), en Suisse, en Belgique, à Monaco, au Luxembourg, ou tout autre pays hors France métropolitaine. Les commandes sont livrées par La Poste, Chronopost ou FEDEX.

Le délai de livraison est indiquée au Client lorsqu’il consulte son panier avant la validation de la commande et lui sera rappelée au sein du récapitulatif de la commande. 

 

En cas de retard de livraison, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider s’il le souhaite d'annuler la commande et enverra par écrit au Vendeur un avis d'annulation de la commande.

Par ailleurs, et conformément aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, le Client pourra enjoindre le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit établi sur un support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si à nouveau le vendeur ne s’exécute pas dans le délai supplémentaire indiqué par le Client, ce dernier peut résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

La résolution de la vente pourra être effectuée immédiatement sans la nécessité d’une première injonction du Client si :

-       le vendeur refuse la livraison du bien, 

-       le vendeur ne livre pas à la date prévue et le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle de la vente qu’il aura expressément indiqué avant la conclusion de la vente. 

Dans ces cas, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées. 

En cas d’avarie ou de perte partielle pendant l’acheminement des marchandises, nous vous conseillons de formuler auprès du transporteur des réserves, et ce pendant un délai de 3 jours à compter de la réception des produits, ce qui permet de faciliter votre recours contre le transporteur n cas de perte ou de dommage du colis.

8. Dispositions relatives aux droits du consommateur

8.1. Service clientèle 


Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 12H et de 14H à 16H au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05 35 54 48 20, par courrier électronique à l'adresse suivante service-client@officetoner.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CPRODIRECT -Chez ISARCHIVES 12 av du Quebec, CEDEX 614, 91140 Villebon sur Yvette.

8.2. Droit de rétractation  

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation légal, pour tout ou partie de sa commande. 

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande, et en cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais à l'exception des frais de retour et des frais de livraison. 

Le Client peut l’exercer :

- en contactant le service client à l’adresse service-client@officetoner.fr

- en joignant un conseiller clientèle :au 05 35 54 48 20, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Le Client disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à CPRODIRECT - Chez ISARCHIVES - 12 Avenue du Quebec CEDEX 614 - 91140 Villebon sur Yvette - France.

Le colis devra permettre impérativement l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, à l'exception des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, il sera proposé, au choix du Client, un remboursement ou un avoir à valoir sur un prochain achat ou l'échange du produit.

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

9. Points fidélité :

La valeur des points fidélité attribués est choisie librement par le Vendeur pour diverses raisons : montant d'achat, autres, et le Vendeur se réserve le droit d'en modifier la valeur à tout moment. Les points fidélité distribués sont uniquement réservés aux Clients réglant leurs commandes par carte bancaire et par Paypal. Les points fidélité ne sont donc pas attribués aux Clients réglant leurs commandes par virement. L'utilisation d'un code promotionnel entraine la diminution de la valeur des points fidélités d'un produit par rapport à la valeur affichée sur la fiche produit. Cette nouvelle valeur apparait dans l'espace client, qui met à jour la valeur des points fidélités en fonction des codes promotionnels ou remises éventuelles. Les points fidélité peuvent être accordés et utilisés uniquement par les Clients. Ils ne s'appliquent, ni aux commandes passées par courrier ou ni à celles effectuées par fax; seules les commandes passées sur le site peuvent en bénéficier. Les points fidélité sont non-remboursables et ne peuvent pas être transférés entre les Clients. Les points fidélité sont non-transmissibles ou échangeables en espèce quelque soient les circonstances. Les points fidélité ne sont pas accordés et/ou remboursés sur des commandes annulées. Avec vos points de fidélité, le Vendeur se réserve le droit de vérifier et modifier votre crédit points fidélité en cas de suspicion d'erreur d'attribution de ces points fidélité. Votre crédit de points fidélité n'est utilisable que pour l'obtention de bons de réduction proposés dans votre espace client. Les points de fidélité sont convertibles en bons de réduction pour l'achat de toners laser, cartouches jet d'encre, papier photo et accessoires. Le Vendeur peut annuler des points fidélité suite à un retour de marchandise (demande de remboursement par le Client) ou pour un non-paiement de la commande ou des commandes en cours.

10. Garantie des produits achetés sur le présent site

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France qui lui est applicable.

 

Le Vendeur est tenu à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.

 

  1.           Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer un produit conforme au contrat et à sa description sur le Site.

  

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-        le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur  

-        le Client pourra choisir pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-        le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;     

-        à défaut d’agir en garantie légale de conformité, le Client peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente ou le remboursement d’une partie du prix initial.

 

 

Extraits du Code de la consommation :

 

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L.217-5. Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

  1.           La garantie des vices cachés s’applique si le produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que le Client ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

 

Le Vendeur s'engage, après évaluation du vice :

-        à rembourser la totalité du prix du produit retourné,

-        à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le produit livré.

 

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

 

Extraits du Code civil :

 

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès du Vendeur:

- en contactant le service client à l’adresse service-client@officetoner.fr

- en joignant un conseiller clientèle :au 05 35 54 48 20, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

- en remplissant le formulaire de rétractation en ligne.

 

11. Informatique et Libertés

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont collectées et traitées comme il est indiqué ci-après :

 

Identité du responsable de traitement :

CPRODIRECT

Société à responsabilité limitée

Capital social : 200.000 euros     

Siège social : 12 av du Quebec, CEDEX 614, 91140 Villebon sur Yvette

500 941 810 RCS Evry

Tel : 0535544820

Mail : service-client@officetoner.fr

 

Les données personnelles sont collectées par le Vendeur. Dans le cadre de la vente des Produits, le Client remplit le questionnaire et fournit ainsi au Vendeur l’ensemble des informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de la vente des Produits.

 

Le Client est responsable de la communication de ses données personnelles ou de celle d’autrui dans le cadre de l’achat des Produits. Le Client donne donc expressément son consentement au Vendeur d’utiliser les données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de sa prestation et dont les finalités sont détaillées ci-après.

 

Finalité – exploitation des données :

 

Les données collectées sont les suivantes : civilité, nom et prénoms, dénomination sociale, numéros de téléphone fixe et/ou portable, adresse postale, siège social, adresse mail, mot de passe souhaité et l’historique des commandes. 

 

Le Vendeur ne traitera ou n'utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, personnaliser le service du Vendeur pour le Client, informer le Client et lui faire parvenir des newsletters. 

 

Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

En application de l’article L. 121-20-5 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les données, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits en lien avec les Produits ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte d’un tiers.

 

Toutes les newsletters envoyées par le Vendeur comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.

 

Durée de conservation des données et droit du Client

 

Le Vendeur s’engage à conserver les données aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de ses prestations, sauf si :

- le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire

 

Pendant cette période, le Vendeur en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Droit d’accès et de rectification 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

CPRODIRECT

Société à responsabilité limitée

Capital social : 200.000 euros     

Siège social : 12 av du Quebec, CEDEX 614, 91140 Villebon sur Yvette

500 941 810 RCS Evry

Tel : 0535544820

Mail : service-client@officetoner.fr

 

Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments permettant de l’identifier. Le Vendeur s’engage à répondre à la demande du Client dans un délai d’un mois à réception de la demande.

 

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Vendeur. Cependant, le Vendeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

La navigation sur le Site Internet est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur ou tout appareil permettant d’avoir accès à Internet de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur ou de tout appareil permettant d’avoir accès à Internet sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation dudit site.

 

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. A cet effet, il est invité à se reporter notamment au guide d’utilisation de son navigateur.

12. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

13. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire 

14. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de contestation, à défaut de solution amiable, après avoir tenté d’en trouver une, conformément aux dispositions de l’article L.611-1et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité d’avoir recours gratuitement à la procédure de médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation, en s’adressant au médiateur de la consommation. 

Le Vendeur adhère à au médiateur suivant :Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

 Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le site du médiateur suivant : https://www.mediateurfevad.fr 

15. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

16. Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.